Lors de la cession d’un animal (vente/don), l’éleveur à obligation de fournir les 5 documents ci-dessous :
(article L214-8 du Code Rural)
– Attestation de vente ou facture mentionnant : La date de la vente. Les coordonnées de l’éleveur et les vôtres. Le sexe et la race du chiot, sa couleur et sa variété (poil long, court, toy, moyen, etc…), Son nom (suivi de l’affixe (nom) de l’élevage ). Sa date de naissance, son numéro de tatouage, ou de transpondeur (’puce’, ’microchip’), son numéro d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) ou le numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (S.C.C), Les noms et numéros de pedigree des parents. Le prix de la vente et le mode de règlement. L’âge minimum pour sa confirmation. Le nom du vétérinaire du vendeur et du vôtre. Les conditions particulières de la vente (s’il y a lieu, par exemple les défauts constatés le jour de la vente qui pourraient entraîner la non-confirmation du chiot). Les signatures de chacun des contractants.
– La carte de tatouage (vérifiez que le numéro inscrit sur la carte correspond bien au numéro tatoué à l’oreille ou à la cuisse du chiot) ou la carte d’identification électronique(vous pouvez demander de vérifier la présence du transpondeur à votre vétérinaire).
Rappel : l’identification est obligatoire avant toute cession.
– Le certificat vétérinaire avant cession.
– Le certificat d’engagement.
– Le Certificat de Naissance (ou Pedigree Provisoire) s’il s’agit d’un chiot ou si le chien n’a pas passé l’examen de confirmation ou le Pedigree définitif s’il s’agit d’un chien adulte qui a été confirmé.
– Le carnet de santé ou le passeport européen portant mention (vignettes) de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire (et du rappel pour les chiots de plus de trois mois).
– Un document d’information (plaquette ou fascicule) donnant des conseils sur le chien et ses besoins, des conseils de santé et sur l’éducation.
