Comme dans tout élevage canin, il est important de savoir quels sont les vices, autrement dit maladies, qui peuvent annuler une vente.
Si un problème venait à se présenter, contacter rapidement votre éleveur.
Voici l’ article R213-2 du Code Rural :
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
Pour l’espèce canine :
1. La maladie de Carré.
2. L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth).
3. La parvovirose canine.
4. La dysplasie coxofémorale.
En ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
5. L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois.
6. L’atrophie rétinienne.
Important : Il faut bien prendre en compte que certaines maladies ont une période d’incubation. Par exemple, si votre chien n’a pas la maladie de carré dans les 10 jours suivant sa sortie de l’élevage et qu’il la contracte à 6 mois, cela n’est pas lié à l’élevage.
Voici également quelques sites pour vous informer :
https://www.mesopinions.com/petition/animaux/supprimez-garantie-legale-conformite-applicable-aux/35648
https://www.juritravail.com/Actualite/garanties/Id/234451
